Tribunaux de commerce
Présentation
Les tribunaux de commerce succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime et sont créés par les lois des 16 et 24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809.
Dans le département du Loiret, un tribunal est créé à Orléans dès 1790 et un autre à Montargis, par décret du 18 janvier 1791. Dans les arrondissements où un tribunal de commerce n’existe pas, comme à Gien et à Pithiviers, c’est le tribunal de première instance qui en fait fonction, jusqu’en mars 1959, et qui statue en matière commerciale. À compter de cette date, ce sont les tribunaux de commerce, respectivement de Montargis et d’Orléans, qui sont compétents pour ces arrondissements.
Depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux de commerce de Montargis et d’Orléans sont regroupés.
Compétences administratives
Les tribunaux de commerce assure la publicité légale et le contrôle juridique : dépôt des actes de société (depuis 1863), dépôt des marques de fabrique (depuis 1857), dépôt des dessins et modèles, s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (depuis 1825), l’inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (depuis 1909), le registre du commerce (depuis 1919) et le registre des métiers, pour les artisans, à partir de 1936.
Le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 prévoit la dématérialisation des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce et sociétés. Ainsi, depuis le 1er juin 2007, il est possible pour un commerçant, un artisan ou une entreprise de s’immatriculer en ligne (voir le site info-greffe).
Compétences juridictionnelles
En matière juridictionnelle, les tribunaux de commerce jugent le contentieux relatif aux litiges et transactions entre commerçants.
Les difficultés des commerces et des entreprises donnent lieu à des faillites ou à des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
> Consulter les fiches d'aide à la recherche
Ces fiches ne présentent pas les documents relatifs au fonctionnement des tribunaux de commerce, à leur personnel (juges consulaires et greffiers) et aux élections consulaires.
Seuls figurent les actes des sociétés, les modèles de marques de fabrique, les différents registres de publicité légale, les contentieux commerciaux et les faillites et liquidations judiciaires.
Les archives du tribunal de commerce donnent au généalogiste des informations biographiques et professionnelles sur un ancêtre commerçant, artisan ou industriel. Et pour tout chercheur, elles constituent les sources afin de documenter l’activité économique dans le département du Loiret aux XIXe et XXe siècles.
Orientation bibliographique
BAUDOIN (Laurent), Cent ans au service de la justice consulaire, Conférence générale des tribunaux de commerce de France, Paris, Éd. Hervas, 1997, 101 p.
FOUSSIER (Joseph), IVe centenaire du Tribunal de commerce d'Orléans (1564-1964), Orléans, imprimerie Desjardin, sans date, 20 p.
MERGNAC (Marie-Odile), Explorer les archives du commerce, Archives & Culture, Paris, 2012, 79 p.
REGNARD (Étienne) (dir.), Les tribunaux de commerce et l’évolution du droit commercial. Bicentenaire du Code du commerce, 1807-2007, Paris, Arprint, 2007, 104 p.
SZRAMKIEWICZ (Romuald), « Les tribunaux de commerce : une longue histoire dans la justice économique », Justices, revue de droit processuel, 1995, n° 1, p. 7-14.
« Les tribunaux de commerce, genèse et enjeux d'une institution » (Actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001, organisé par l'Association française pour l'histoire de la justice), Histoire de la justice, Paris, la Documentation française, 2007.